Décret exécutif n° 24-278 · ج.ر عدد 58 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures

CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 4 — Suspension et retrait de la pré-qualification du bureau d'expertise

Article 43

Dans le cas du non-respect par le bureau d'expertise pré-qualifié des conditions d'obtention de la pré-qualification et/ou des dispositions du présent décret, l'ARH procède à la suspension ou au retrait de la pré-qualification dans un délai de trente (30) jours, après mise en demeure restée sans suite.

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