Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 3 — Obligations du bureau d’expertise
Article 41
Le bureau d'expertise pré-qualifié doit disposer d'une politique et de moyens visant à identifier et à traiter les risques de conflits d'intérêts. Cette politique couvre les modalités de signalement et d'enregistrement de tout conflit d'intérêts identifié par le personnel administratif et technique.
