Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les bureaux spécialisés et les bureaux d’expertise intervenant au niveau des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures, doivent disposer d’une pré-qualification octroyée par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH), conformément aux dispositions du présent décret.
