Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 3 — Obligations du bureau d’expertise
Article 38
Le bureau d'expertise doit s'assurer que les outils et les instruments utilisés pour le contrôle réglementaire et les inspections techniques sont maintenus en bon état de fonctionnement, contrôlés et étalonnés, conformément à la réglementation en vigueur, aux normes et aux standards applicables.
