Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 3 — Obligations du bureau d’expertise
Article 37
Le bureau d'expertise pré-qualifié doit informer l'ARH de tout évènement ayant trait aux éléments suivants :
— la modification du statut du bureau d'expertise ;
— les changements de nature organisationnelle ou technique, susceptibles d'avoir une influence sur le respect des conditions de la pré-qualification ;
— l'évolution ou le changement du personnel habilité ;
— le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'accréditation.
