Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 3 — Obligations du bureau d’expertise
Article 33
L’intervention du bureau d'expertise doit être effectuée conformément à la réglementation en vigueur ou, à défaut, aux normes et aux standards issus des meilleures pratiques internationales.
La traçabilité de ces interventions doit être assurée et documentée par des rapports détaillés, des procès-verbaux et autres documents dans lesquels sont transcrits les constats et les actions correctives recommandées.
