Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 2 — Modalités de pré-qualification des bureaux d’expertise
Article 30
La durée de validité de la pré-qualification est de douze (12) mois.
La durée de validité du premier renouvellement de la pré-qualification, est fixée à vingt-quatre (24) mois.
La durée de validité des pré-qualifications subséquentes au premier renouvellement, est de trente-six (36) mois.
