Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Bureau d'expertise : organisme tiers habilité en charge du contrôle réglementaire et des inspections techniques dans le cadre des activités hydrocarbures.

Bureau spécialisé : bureau chargé d’élaborer les études et les notices d’impact sur l'environnement, les études et les notices de dangers et toutes autres études de risques.

Service interne de l'exploitant : service de l’exploitant chargé du contrôle réglementaire et des inspections techniques et/ou le service dédié à la gestion de l’intégrité des installations et ouvrages d'hydrocarbures.

Personnel habilité : personnel ayant les qualifications et les certifications exigées par les normes et les standards applicables dans le domaine d’intervention.