Décret exécutif n° 24-278 · ج.ر عدد 58 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures

CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 2 — Modalités de pré-qualification des bureaux d’expertise

Article 27

L'ARH procède à l'examen de la demande de pré-qualification dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.

Durant ce délai, l’ARH peut demander au bureau d’expertise toute(s) information(s) complémentaire(s) nécessaire(s) pour l'examen de la demande de pré-qualification.

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