Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX D'EXPERTISE › Section 2 — Modalités de pré-qualification des bureaux d’expertise
Article 26
Le bureau d'expertise souhaitant se pré-qualifier pour intervenir dans le cadre des activités d'hydrocarbures, doit transmettre à l’ARH une demande de pré-qualification, accompagnée des documents et informations cités à l’annexe 3 du présent décret.
