Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 4 — Suspension et retrait de la pré-qualification du bureau spécialisé
Article 22
L'ARH procède au retrait de la pré-qualification du bureau spécialisé dans les cas suivants :
— la non levée des réserves après la fin de la période de suspension ;
— la fausse déclaration ou falsification de documents ;
— 1'exercice des activités pendant la période de suspension de la pré-qualification ;
— le conflit d'intérêts constaté dans l'exercice de l'activité ;
— la répétition d’un cas de suspension.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5
