Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 4 — Suspension et retrait de la pré-qualification du bureau spécialisé
Article 21
La suspension de la pré-qualification du bureau spécialisé est prononcée par décision de 1'ARH dans les cas suivants :
— le non-respect des dispositions du présent décret ;
— les manquements récurrents aux engagements professionnels constatés par 1'ARH ;
— ne plus remplir les conditions pour lesquelles la pré-qualification a été délivrée.
La pré-qualification est suspendue pour une période, maximum, de six (6) mois. Durant cette période, la pré-qualification n'est restituée qu'après disparition des raisons ayant mené à la suspension.
