Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 3 — Obligations du bureau spécialisé
Article 15
Le bureau spécialisé pré-qualifié doit veiller au maintien, durant toute la durée de validité de sa pré-qualification, du même niveau de qualification et de compétence de son personnel ainsi que les moyens techniques présentés à l'ARH dans le dossier de demande de pré-qualification.
