Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 2 — Modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés
Article 13
La première pré-qualification du bureau spécialisé est octroyée pour une durée de vingt-quatre (24) mois.
La durée de validité des pré-qualifications du bureau spécialisé, subséquentes à la première pré-qualification, est de trente-six (36) mois.
