Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 2 — Modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés
Article 11
Le bureau spécialisé doit fournir les informations complémentaires nécessaires, ou lever les réserves éventuelles que l'ARH lui communique, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de leur notification par l'ARH.
A défaut, une nouvelle demande de pré-qualification est requise.
L'ARH procède à l'examen des informations complémentaires fournies dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de leur réception.
