Article 9

Le responsable du service de contrôle sanitaire aux frontières établit un bilan mensuel et annuel de ses activités selon un modèle fixé au préalable par le ministre chargé de la santé, qu'il adresse sous couvert de la voie hiérarchique, au directeur chargé de la santé de la wilaya qui le transmet aux services compétents du ministère chargé de la santé.