Décret exécutif n° 24-277
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières
CHAPITRE 2 — MISSIONS DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Article 5
Les services compétents du ministère chargé de la santé informent l’agence nationale de sécurité sanitaire de tout évènement pouvant constituer un risque de santé publique de portée nationale ou internationale. 21 août 2024
