Décret exécutif n° 24-277
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le service de contrôle sanitaire aux frontières est placé au niveau de chaque établissement public de santé de proximité, siège d'un point d'entrée portuaire, aéroportuaire ou terrestre.
La liste des services de contrôle sanitaire aux frontières ainsi que les points d'entrée qui leur sont rattachés pour chaque wilaya, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
