Décret exécutif n° 24-277
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Article 10
Le service de contrôle sanitaire aux frontières est soumis à une évaluation par la direction chargée de la santé de wilaya et les services compétents du ministère chargé de la santé.
