Article 6

Dans le cadre des missions prévues dans l'article 6 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, l'office est chargé :

Au titre du développement de la métrologie :

— de mettre en œuvre la politique nationale pour le développement de la métrologie ;

— de mettre en œuvre les orientations stratégiques de développement de la politique nationale, en matière de métrologie ;

— de la sauvegarde de la garantie publique des instruments de mesure et la protection de l'économie au niveau national et au niveau des échanges internationaux.

Au titre de métrologie fondamentale :

— de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la réalisation des étalons nationaux de référence ;

— de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9

— de piloter la réalisation, la conservation et la dissémination des étalons nationaux ainsi que le management des recherches et études, en vue de leur développement ;

— d'instruire les dossiers de désignation des laboratoires d'étalonnage de référence ;

— d'organiser des inter-comparaisons entre les laboratoires nationaux et les laboratoires internationaux, en matière d'étalonnage ;

— de promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine de la métrologie.

Au titre de métrologie légale :

— de procéder aux études et essais des modèles d'instruments et systèmes de mesure en vue de leur approbation ainsi que l'élaboration des décisions y afférentes ;

— de procéder aux vérifications primitives et périodiques des instruments et systèmes de mesure ;

— de réaliser, sur demande, les expertises techniques des instruments et systèmes de mesure et des installations afin de statuer sur leur conformité métrologique ;

— d'effectuer l'inspection et la surveillance métrologique du parc national des instruments et systèmes de mesure mis sur le marché, à l'effet de s'assurer de leur conformité métrologique ;

— de s'assurer que les unités de mesure utilisées correspondent au système international d'unités (SI) ;

— d'élaborer les projets de règlements techniques auxquels doivent se conformer les instruments et systèmes de mesure à caractère légal, notamment en matière de fabrication, d'utilisation et de contrôle ;

— de définir les spécifications techniques et métrologiques des instruments et systèmes de mesure ;

— d'examiner les dossiers techniques des instruments et des systèmes de mesure importés ;

— de se prononcer, après examen, sur les demandes de mandatement des organismes pour effectuer certaines missions spécifiques de métrologie légale, ainsi que le contrôle de leurs activités ;

— de se prononcer, après examen, sur les demandes d'agrément des installateurs et réparateurs pour effectuer des installations et des réparations des instruments et systèmes de mesure ;

— d'effectuer le contrôle des activités des installateurs et des réparateurs des instruments et systèmes de mesure agréés ;

— d'effectuer le contrôle métrologique légal des produits préemballés.

Au titre de métrologie industrielle :

— de détenir et de conserver les étalons nationaux ;

— de mettre en place la chaîne nationale d'étalonnage permettant le raccordement des instruments de mesure aux étalons nationaux ;

— d'organiser et de coordonner des programmes d'inter-comparaisons pour les laboratoires d'étalonnage ;

— de participer aux travaux de normalisation relatifs à la métrologie ;

— d'apporter l'assistance technique à l'industrie et aux laboratoires spécialisés ;

— d'œuvrer pour le développement d'un réseau national de laboratoires de métrologie.

Au titre de coopération, de sensibilisation et de formation :

— de piloter les programmes de coopération et de participer aux travaux techniques avec les organisations régionales et internationales dans le domaine de la métrologie ;

— d'assurer la représentation de l'Algérie dans les organisations régionales et internationales activant dans le domaine de la métrologie ;

— d'organiser des évènements de sensibilisation et de promotion de la métrologie ;

— d'élaborer et de publier des guides techniques relatifs à la métrologie ;

— de participer à l'élaboration des programmes nationaux de formation et d'enseignement dans le domaine de la métrologie ;

— de contribuer au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des programmes de formation, en matière de métrologie.