Décret exécutif n° 24-269
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-269 du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, au programme « Prévention et soins », au sous-programme « Prévention et soins » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
