Article 93

Les locaux, appareils et équipements utilisés par les services de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doivent répondre aux prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité publique en ce qui concerne, notamment les équipements électriques, les sorties de secours, les équipements de protection contre la foudre et l’incendie.