Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 12 — DU DOMAINE TECHNIQUE
Article 89
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s’exerce à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement auprès de l’organisme chargé de la télédiffusion d’Algérie et logiquement en Algérie, avec une extension de la dénomination de domaine « .dz ».