Article 83

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne, s'engage à permettre aux représentants de l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel ou à toute personne qu’elle désigne, de procéder au contrôle sur site, du respect des obligations prévues dans le présent cahier des charges, les cahiers des charges particuliers et les conventions.