Article 80

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu d'informer l'autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel et le ministère chargé de la communication de toute modification survenue sur les éléments constitutifs de la demande d’autorisation dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de cette modification. 7 août 2024