Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 10 — DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Article 77
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de procéder au dépôt légal des œuvres audiovisuelles auprès des organismes publics habilités à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
