Article 76

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de conclure la convention « la licence de communication au public » avec l'organisme chargé de la protection des droits d'auteur et des droits voisins dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et de fournir à l'Autorité nationale indépendante de régulation de l'audiovisuel un exemplaire de la convention, dès sa signature.