Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 9 — DE LA PUBLICITE, DU PARRAINAGE, DU PLACEMENT DE PRODUIT ET DU TELE-ACHAT
Article 61
La diffusion des œuvres cinématographiques ne peut faire l'objet de plus de deux (2) interruptions publicitaires.
Les interruptions publicitaires doivent se limiter à une durée de six (6) minutes dans sa globalité pendant la diffusion des œuvres cinématographiques.
