Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 7 — LES RELATIONS AVEC LES CITOYENS
Article 40
Il est interdit de donner des indications susceptibles d'identifier un participant aux programmes, y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone, un signe caractéristique, ou de divulguer des éléments personnels susceptibles de l’identifier, tant qu’il n'a pas expressément donné son accord pour dévoiler son identité et s'exprimer sur sa vie personnelle dans les programmes.