Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 7 — LES RELATIONS AVEC LES CITOYENS
Article 37
Les citoyens peuvent adresser des commentaires, réclamations et plaintes concernant les programmes à l'adresse électronique et/ou au site internet.
Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne peut y répondre.
