Article 23

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de faire connaître la grille de son programme, au plus tard, quinze (15) jours avant le premier jour de diffusion des programmes annoncés au public, par tout moyen approprié.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s’engage à ne plus modifier la grille de son programme dans un délai inférieur à sept (7) jours par rapport au jour de diffusion des programmes annoncés, celui-ci inclus, sauf exigences liées à quelques circonstances exceptionnelles telles que :

— un évènement sportif ;

— un évènement lié à l'actualité ;

— un obstacle lié aux droits protégés par la législation et la réglementation en vigueur ;

— une décision judiciaire ;

— un incident technique.

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne doit respecter les horaires de diffusion, préalablement, annoncés dans la grille des programmes, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion des programmes en direct.