Décret exécutif n° 24-250
· ج.ر عدد 53 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle
CHAPITRE 4 — DE LA PROGRAMMATION
Article 22
Tout service de diffusion télévisuelle ou web TV, est tenu d'afficher son logo sur l’écran pendant toute la durée de la diffusion.
Les interruptions publicitaires peuvent être exclues de cette obligation à la demande de l'annonceur ou de son mandataire.