Article 19

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne est tenu de prendre les mesures adéquates facilitant l’accès des personnes souffrant de déficiences visuelles et/ou auditives aux programmes audiovisuels par le biais des dispositifs adaptés fixés dans la convention conclue avec l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel.