Article 16

Tout service de communication audiovisuelle et/ou service de communication audiovisuelle en ligne s'engage dans les programmes produits et diffusés de ce qui suit :

— offrir des programmes de qualité ;

— respecter les normes techniques et artistiques de la production des programmes, universellement applicables ;

— promouvoir les deux (2) langues nationales et officielles ;

— veiller à la cohésion sociale et à la promotion du patrimoine national et de la culture nationale dans toutes ses expressions.