Article 3

Dans le régime intérieur, sont admis à circuler en franchise postale, les envois ordinaires ou recommandés expédiés ou reçus par : le Président de la République ; le président du Conseil de la Nation ; le président de l'Assemblée populaire nationale; le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas; le ministre chargé de la poste; les cécogrammes.