Article 2

Il est entendu au sens du présent décret par :

Franchise postale : Tout envoi admis à circuler par l'entremise du service postal, en exemption totale de paiement.

Dispense d'affranchissement: Tout envoi admis à circuler par l'entremise du service postal, dans le régime intérieur, sans marque d'affranchissement.