Décret exécutif n° 24-249
· ج.ر عدد 52 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-249 du 17 Moharram 1446 correspondant postale ou en dispense d'affranchissement au 23 juillet 2024 déterminant les envois admis à circuler en franchise
Article 1er
En application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de déterminer les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d'affranchissement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15
