Décret exécutif n° 24-246
· ج.ر عدد 51 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-246 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 8
L’agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant, qui comporte :
— les états financiers prévisionnels avec les engagements de l’agence vis-à-vis de l’Etat ;
— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de suivi des réalisations des projets d’équipements publics ;
— un plan de financement.