Article 4

Pour chaque exercice, l’agence adresse au ministre chargé de l’habitat, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé de l’habitat et le ministre des finances lors de l’élaboration du budget de l’Etat. Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice si de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions à la charge de l’agence.