Décret exécutif n° 24-246 · ج.ر عدد 51 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-246 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Conseil d’administration

Article 13

Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président du conseil et transcrit sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

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