Article 11

Le conseil délibère sur toute question liée aux activités de l’agence, notamment :

— l’organisation et le fonctionnement général de l’agence ;

— les programmes annuels d’activités de l’agence et le budget prévisionnel y afférent ;

— les projets de plan de développement à court, moyen et long termes de l’agence ;

— les états financiers ainsi que les propositions d’affectation des résultats ;

— les projets de conventions collectives concernant le personnel de l’agence ;

— les prêts et emprunts ;

— les règles et les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions ;

— la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ;

— les prises de participation dans tout secteur d’activité liée à son objet ;

— toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d’améliorer le fonctionnement de l’agence, ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.