Article 15

Les modalités et les règles de fonctionnement du contrôle interne concernant la nature et la portée des procédures internes, les règles d'organisation du contrôle interne et le contenu de ses rapports sont déterminés par les règlements, les instructions, les orientations et les directives des autorités de régulation et/ou de contrôle et/ou de surveillance, en coordination avec l’organe spécialisé, au plus tard six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.