Article 8

L’opérateur économique doit introduire sa demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité de dédouanement pour les chaînes et équipements de production ainsi que pour les équipements et matériels agricoles, utilisés, via une plate-forme numérique interconnectée auprès du ministère chargé de l’industrie, contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.