Article 7

La demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité prévue à l’article 4 ci-dessus, doit être accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :

— le formulaire de demande d’octroi de l’attestation joint en annexe 1 du présent décret, dûment renseigné ;

— une copie de la carte d’identité nationale pour la personne physique et une copie des statuts pour la société ;

— une copie de l’extrait du registre de commerce électronique faisant ressortir le code d’activité en relation avec les chaînes ou équipements de production utilisés, objet de la demande, et/ou une copie de la carte professionnelle d’agriculteur et de la fiche signalétique de l'exploitation agricole pour les équipements et matériels agricoles utilisés ;

— le numéro d’identification fiscale ;

— une fiche technique détaillée des chaînes ou des équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, établie selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret ;

— le rapport de contrôle assorti d’un certificat de conformité établi, sur la base du contrôle prévu à l’article 9 ci-dessous, par l’organisme d'évaluation de la conformité ;

— une facture pro-forma des chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, faisant ressortir les numéros de série de tous les éléments les composant, ainsi que le numéro de châssis pour les tracteurs agricoles ou, le cas échéant, un document certifiant de l’acquisition des chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés ;

— un document justifiant la date de fabrication ou, le cas échéant, la date de la mise en service de chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, objet de la demande ;

— un document attestant l’existence d’infrastructures nécessaires à la mise en service de chaînes ou équipements de production ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés ;

— pour les équipements et matériels agricoles utilisés, un document délivré par un organe de services vétérinaires du pays de provenance, reconnu par les services vétérinaires nationaux, certifiant l'absence de tous risques sanitaires.