Article 12

Le directeur de wilaya chargé de l’industrie peut, après avoir examiné la demande, en cas de nécessité, demander à l’opérateur économique de fournir toute information ou tout document lorsque la spécificité de la chaine ou de l’équipement de production, ou de l’équipement ou matériel agricole, utilisé, l’exige.

Toute réserve éventuelle est notifiée à l’opérateur économique, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt prévu à l’article 8 ci-dessus, afin que celui-ci puisse y remédier, dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de la notification.