Article 11

Des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de wilaya chargé de l’industrie, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes susceptibles d’accueillir les chaînes ou équipements de production, objets de la demande de l’attestation au regard des documents fournis.

Toutefois, des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de wilaya chargé de l’industrie, accompagné par le directeur des services agricoles de wilaya afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes susceptibles d’accueillir les équipements ou matériels agricoles, utilisés, objets de la demande de l’attestation au regard des documents fournis.

Ces visites sont sanctionnées d’un rapport descriptif des lieux et des infrastructures et faisant partie du dossier justifiant l’octroi de l’attestation d’éligibilité.