Décret exécutif n° 24-232
· ج.ر عدد 49 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers
Article 7
La marge bénéficiaire, au titre des contrats du financement islamique, à savoir la Mourabaha, l'Ijara et l'Istisna'a, est fixée au préalable dans le contrat et selon les modalités de paiement arrêtées entre les deux parties.
