Article 3

La bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire applicable aux produits de financement islamique pour l'acquisition d'un logement collectif pris en charge par le Trésor, sont fixés comme suit :

• 5%, lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés le cas échéant, par ceux de son conjoint, sont supérieurs à une (1) fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six (6) fois le SNMG ;

• 3%, lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés le cas échéant, par ceux de son conjoint, sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze (12) fois le SNMG.