Décret exécutif n° 24-232
· ج.ر عدد 49 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers
Article 2
Il est entendu par marge bénéficiaire des produits de financement islamique, la différence entre le coût d'achat d'un actif par une institution financière et le prix de vente ou de location convenu avec un client dans le cadre d'une transaction de financement conforme aux principes de la finance islamique.