Décret exécutif n° 24-199
· ج.ر عدد 43 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé
Article 9
La couverture sociale des stagiaires Les étudiants et les élèves bénéficient d'une couverture sociale, conformémemt à la législation et à la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un accident survient par le fait ou à l'occasion de la formation pratique paramédicale initiale dans la structure ou l'établissement d’accueil, l'obligation de la déclaration de l'accident de travail incombe aux deux (2) parties contractantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
